Conditions Générales de Vente (CGV) LES CHÂTEAUX DE NOA

L’utilisation du site www.leschateauxdeoa.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  www.leschateauxdenoa.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.  Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LES CHÂTEAUX DE NOA , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.leschateauxdenoa.fr  est mis à jour régulièrement par LES CHÂTEAUX DE NOA . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) : 

Entre I MEDIAS INTERACTIVE – LES CHÂTEAUX DE NOA – 81238410500019
19 lotissement les trois poiriers 97215 RIVIÈRE SALÉE . LES CHÂTEAUX DE NOA peut être joint par e-mail ou par téléphone. 
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation de service de la Société,  Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Locataire »D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

  1. Objet
    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre LES CHÂTEAUX DE NOA, ci-après dénommée « le Loueur », et le client, ci-après dénommé « le Locataire », dans le cadre de la location de structures gonflables proposées par le Loueur.
  2. Acceptation des CGV
    Toute location d’une structure gonflable est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Locataire. En procédant à une réservation, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement.
  3. Réservation
    Le Locataire doit IMPÉRATIVEMENT contacter LES CHÂTEAUX DE NOA avant toutes prises de commandes sur notre site ou par téléphone.
    La réservation d’une structure gonflable doit être effectuée par le Locataire via le site internet www.leschateauxdenoa.fr, par téléphone, ou par tout autre moyen mis à disposition par le Loueur. La réservation devient effective dès réception par le Loueur de l’acompte ou du paiement total selon les conditions définies lors de la commande.
  4. Commande et conclusion du contrat en ligne : 
    Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) , Vérification des éléments de la commande ajoutés au panier et, le cas échéant, correction des erreurs.  Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix estimatif, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.  La confirmation de la commande sur le site internet du Vendeur emportera formation du présent contrat.  Le Client recevra un accusé de réception confirmation par courrier électronique de la demande de réservation / la commande, ainsi qu’un second courrier électronique dans un second temps pour confirmer ou non la commande en fonction des disponibilités le jour choisi par le client avec les documents (contrat de location, formulaire de décharge). Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.  Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont lors de disponibles et archivées sur le site web du Vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.  Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif jugé légitime selon lui.  
  5. Prix et Modalités de Paiement
    Les prix de location des structures gonflables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sont les tarifs PARTICULIERS, pour les tarifs PROFESSIONNELS, le locataire doit prendre contact avec LES CHÂTEAUX DE NOA.
    Le paiement est exigible immédiatement et en intégralité le jour de la prestation.   Le paiement du solde total et définitif le jour de la prestation et avant l’installation du matériel est obligatoire pour garantir l’exécution de la prestation de location. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la prestation prévue en cas de manquement du locataire à cette obligation et aucun frais ni indemnités ne lui pourront être demandés.  Le Vendeur peut se réserver le droit de demander le règlement d’un acompte au client pour certaines prestations, après validation du devis personnalisé. Le solde sera réglé sur place.

    Les tarifs affichés concernant les animations jeux sont « à partir de.. », le locataire devra contacter LES CHÂTEAUX DE NOA afin d’ajuster le tarif en fonction de sa demande (lieu, animation, nombre d’enfants).

    Des frais de livraison sont appliqués selon les différentes zones géographiques. Les frais sont de l’ordre de 20-30-40 ou 50 euros.

  6. Durée de la Location
    La durée de la location est définie par le contrat ou la réservation est précisée au moment de la commande. La location est limitée à la durée spécifiée. Toute prolongation devra faire l’objet d’un accord préalable et pourra entraîner des frais supplémentaires.
  7. Livraison et Installation
    Le Loueur s’engage à livrer et installer la structure gonflable à l’adresse indiquée par le Locataire au moment de la réservation.
    Le Locataire doit s’assurer que l’emplacement choisi pour l’installation est adapté à la structure gonflable et qu’il est accessible. En cas de difficulté d’accès ou d’emplacement non conforme, le Loueur se réserve le droit d’annuler la prestation et des frais de déplacement seront facturés.
    Le Locataire doit transmettre des photos de son emplacement au Loueur via whatsapp ou par mail afin de s’assurer de l’emplacement adéquat pour la ou les structures gonflables.
  8. Utilisation des Structures Gonflables
    Le Locataire s’engage à utiliser les structures gonflables conformément aux instructions fournies par le Loueur. Il est interdit de modifier, déplacer, ou réparer les structures sans l’accord préalable du Loueur.
    Le Locataire est responsable de la surveillance des utilisateurs (en particulier des enfants), des structures gonflables et de leur sécurité pendant la durée de la location. Le Loueur décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage survenant pendant l’utilisation des structures. Une option « HÔTESSE » pour la surveillance du jeu gonflable peut être demandé. Le Locataire reste responsable des enfants présents sur le lieu de l’événement. La responsabilité du locataire étant engagé en cas d’accidents survenue.
  9. Entretien et Nettoyage
    Le Locataire s’engage à maintenir les structures gonflables en bon état pendant toute la durée de la location. Un nettoyage régulier est effectué par le loueur. En fin de location, le Locataire doit restituer les structures dans un état propre et en bon état de fonctionnement.
    Un chèque de caution de 300 euros est demandé à la livraison du jeu gonflable.  Le montant de la caution peut varier en fonction du nombre de jeux gonflables loués par le locataire . Le montant du chèque de caution  peut varier de 300 à 500 euros .
    En cas de dégradation ou de non-respect des consignes d’entretien, le Loueur pourra encaisser le chèque ou une partie en fonction de l’état de la structure gonflable ou établir un devis en cas de réparation supérieur au montant de la caution qui sera facturé au client.
  10. Annulation de la Location
    Les conditions d’annulation s’appliquent pour les conditions spécifiques de « location » et les conditions spécifiques de « prestations ».  LES CHÂTEAUX DE NOA laisse la possibilité d’annuler sans frais. Ne prenant pas d’acompte à la réservation, le processus est simple, un petit coup de fil ou message le plus tôt possible avant la date de prestation. Cette résiliation est possible quelle qu’en soit la raison.   Le locataire s’engage à prendre connaissance des conditions météorologiques avant et le jour de la prestation. En cas de fortes pluies, les conditions d’annulation dépendront DES CHÂTEAUX DE NOA  ou du locataire. Toute annulation devra intervenir avant l’installation du matériel. Dans le cas contraire, dès lors que l’installation de la structure a débuté ou que la structure a été mouillée, le locataire ne peut prétendre à aucun remboursement.
  11. Conditions de « location» 
    L’emplacement réservé à l’installation des structures gonflables doit être accessible avec un fourgon. Et doit être propre, plat, aux dimensions supérieures à celles des structures gonflables à installer et totalement dégagé de tout élément ou obstacle qui pourrait être dangereux pour les enfants ou agressif pour le matériel (mur, bordure, balustrade, fossé, souche, barbelés, tessons, branches,sables et boue) et en hauteur (câbles électriques, néons, poutre, branche).  Les structures gonflables seront installées sur une bâche fournie (afin qu’il n’y ait aucune zone de frottement de la structure avec le sol) puis fixées au sol à des points d’ancrage solides répartis autour de celles-ci durant toute la durée du contrat (piquets ou cordages à attacher à poteaux, barrière, arbres…). Le locataire doit mettre à disposition un branchement électrique sécurisé de 220 volts, 16 ampères avec terre, et à moins de 30 mètres des structures. Il prend à sa charge les frais de fourniture électrique. 
    Le locataire s’engage à faire en sorte que l’utilisation des structures gonflables respecte l’usage pour lequel elles sont destinées et qu’elle puisse s’effectuer dans la sécurité et la sérénité pour tous (surtout sur un lieu public). 
    Le locataire s’engage à ne jamais abandonner le matériel sans la surveillance d’un adulte responsable. 
    Le locataire doit prévoir au minimum un adulte par structure (ou plus si la sécurité le nécessite) pour assurer, en permanence, la surveillance des enfants et du matériel, pendant toute la durée de la location, et ceci même si l’accès aux structures est libre et gratuit. 
    Le locataire est seul responsable en cas d’accident corporel ou de détérioration du matériel loué à partir du moment où celui-ci lui est confié.
    Le locataire sera responsable de l’obtention des autorisations administratives (Préfecture ou autres services concernés) permettant l’exécution de la prestation (occupation du sol, droit de diffuser du son, stationnement des véhicules DES CHÂTEAUX DE NOA).   Pendant la location, LES CHÂTEAUX DE NOA aura libre accès au matériel et se réserve le droit d’intervenir si les consignes d’installation et/ou de surveillance ne sont pas respectées, et d’en exiger l’application immédiate ou l’arrêt de l’utilisation des structures gonflables. 
    En cas d’indisponibilité du matériel loué, les chèques de réservation et de caution reçus, seront restitués, mais le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement financier. LES CHÂTEAUX DE NOA se réserve le droit d’annuler ce contrat en cas de force majeure.  Dans tous les cas, LES CHÂTEAUX DE NOA  reste propriétaire du matériel et ce dernier est insaisissable. 
    Le locataire s’engage à respecter les CONSIGNES DE SÉCURITÉ listées ci-dessous durant toute la durée du contrat :  
    Les châteaux gonflables sont réservés à une utilisation EXCLUSIVEMENT ENFANTINE (2-14 ans) (selon les modèles de jeux gonflables choisis).
    Il est interdit de pénétrer dans les structures gonflables avec chaussures, lunettes, nourriture ou avec tout autre objet contondant ou dangereux (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquet) ou quoique ce soit dans la bouche (chewing-gum, bonbon….).   
    Il est interdit de sauter dans une structure gonflable à partir d’un point extérieur à celle-ci (fenêtre, mur, arbre).   Il est interdit de grimper ou de s’asseoir sur les murs des structures. 
    Il est interdit de manger et de boire dans les structures gonflables. 
    Les enfants doivent sortir immédiatement des structures gonflables, avec l’aide des adultes si nécessaire, si pour une raison quelconque celles-ci se dégonflent ou se ramollissent, ou en cas de pluie et/ou de grand vent, coupures d’alimentation électrique…   I
    l est obligatoire de dégonfler les structures gonflables en cas de fortes pluies ou de grand vent. (Supérieur à 38km).
    Il est interdit de faire du feu et d’approcher un objet en feu à proximité d’une structure gonflable (barbecue, cigarette, pétard..).
    Il est interdit d’effectuer des tirs de feux d’artifices à proximité de la structure gonflable (retombées durables de déchets calcinés).
  12. Force Majeure
    Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter la location en cas de force majeure (météo, grève, accident, etc.). Dans ce cas, la location pourra être reportée ou remboursée.
  13. Propriété Intellectuelle
    Les éléments graphiques, logos, marques et autres contenus présents sur le site internet et les documents fournis par le Loueur restent la propriété exclusive de ce dernier. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
  14. Données Personnelles
    Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Le Locataire peut exercer ses droits d’accès, de rectification, et d’opposition en contactant le Loueur à l’adresse suivante contact@leschateauxdenoa.fr ou par téléphone au 0696 28 44 28.
  15. Garanties  
    Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par envoi de mail à l’adresse contact@leshcateauxdenoa.fr.
  16. Délai de rétractation
    Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à l’acceptation du présent contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Envoi d’un mail à l’adresse contact@leschateauxdenoa.fr ou par téléphone au 0696 28 44 28 et/ou au 0596 63 62 82. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé que selon des conditions précises. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de remboursement restant à la charge du Client, ces derniers lui seront déduits du montant remboursé. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez nous transmettre votre demande de rétractation à l’adresse suivante : contact@leschateauxdenoa.fr ou par téléphone au 0696 28 44 28. Le délai de rétractation ne s’applique cependant pas aux contrats conclus entre sociétés ou professionnels. Tout devis accepté et signé engage également le client de manière irréversible. Toute annulation précédente l’évènement et n’étant pas entièrement due à un cas de force majeure ne pourra donc faire l’objet d’aucun remboursement.
  17. Réclamations et médiation :  
    Les présentes CGV sont soumises au droit français.
    L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@leschateauxdenoa.fr  Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.  En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
    À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Loueur.
  18. Modification apportées aux conditions générales de ventes et d’utilisation
    Nous nous réservons le droit à notre seule discrétion de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toutes partie de ces conditions générales de vente et d’utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces conditions générales de vente et d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.